Conditions de vente — socle pour les vendeurs professionnels
VERSION PROVISOIRE — REVUE JURIDIQUE REQUISE · 2026-10-14.2
Cette version est publiée à titre provisoire. Une revue juridique française qualifiée ainsi que les informations et modalités signalées à compléter restent nécessaires avant l’ouverture des ventes.
1. Vendeur, acheteur et rôle de BON
Socle de conditions à compléter, faire approuver et adopter par chaque vendeur avant toute vente. Le contrat de vente lie le consommateur au créateur professionnel identifié sur la fiche produit et le récapitulatif. BON ENTERPRISE SAS exploite BON Online Shopping ; elle reste responsable de ses propres obligations de plateforme. BON n’est pas présentée comme vendeur unique des articles. Dans un panier multivendeur, le vendeur, les articles et les conditions propres à chaque vente doivent être distinctement identifiés.
2. Périmètre et informations sur les biens
Le périmètre approuvé est la vente par des professionnels de produits neufs de mode et d’accessoires, à des consommateurs sur le marché français. Les particuliers vendeurs et les biens d’occasion sont exclus du lancement. Avant commande, la fiche doit préciser les caractéristiques essentielles, les tailles, la composition, la disponibilité réelle, le prix, le vendeur, les garanties et les informations de sécurité applicables. Les photographies et allégations doivent correspondre au produit ; une marque citée ne prouve pas un partenariat.
3. Prix et commande
Les prix destinés au lancement français seront exprimés en euros, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les frais de livraison et tous autres frais seront indiqués avant validation ; aucun supplément ne sera ajouté sans accord exprès. Le client doit pouvoir vérifier et corriger son panier, ses coordonnées et l’attribution des articles aux vendeurs. Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. La version datée des CGV, les conditions de chaque vendeur et les informations contractuelles doivent être accessibles avant commande et remises sur support durable après conclusion. [À arrêter avant lancement : moment précis de formation du contrat, disponibilité, acceptation vendeur, traitement des commandes fractionnées et archivage.]
4. Paiement et remboursement
Le candidat technique utilise Stripe en mode test ; des paiements et remboursements de test ont été vérifiés. Cela ne constitue ni une ouverture aux paiements réels ni la validation des encaissements pour compte des créateurs. Le montage de paiement marketplace, l’admission des vendeurs, les reversements, les frais et les responsabilités doivent être validés avec le prestataire habilité avant activation. Qonto est un compte bancaire de l’entreprise, pas un mécanisme de répartition vendeur créé par ces conditions. Aucun numéro de carte ni code de sécurité ne doit être transmis par courriel à BON.
5. Livraison et transfert des risques
Le vendeur et la zone desservie doivent être identifiés avant commande. Les frais, la date ou le délai de livraison et les éventuels envois séparés sont communiqués avant paiement. Aucun délai de 2 à 5 jours, franco à 200 € ou tarif forfaitaire n’est adopté dans ce projet. Le vendeur répond de l’exécution de la livraison ; le risque de perte ou d’endommagement est en principe transféré lorsque le consommateur ou le tiers désigné prend physiquement possession du bien, sous réserve du cas légal du transporteur choisi par le consommateur en dehors de ceux proposés. Les recours légaux en cas de retard, perte ou défaut de livraison restent applicables. [Transporteur, zones, frais, délais et traitement des incidents à arrêter.]
6. Rétractation et retour
Pour les biens éligibles, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sans justification sa rétractation au vendeur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien composé de lots ou pièces livrés séparément, du dernier lot ou de la dernière pièce. Une déclaration non ambiguë suffit ; le formulaire type est fourni dans la politique Retours. Le renvoi doit intervenir au plus tard quatorze jours après notification, sauf récupération proposée par le vendeur. Les frais directs ne peuvent incomber au consommateur que s’il en a été préalablement informé. [Charge des frais, adresse de retour par vendeur et estimation du coût des biens non renvoyables par la poste à compléter.]
7. Remboursement et exceptions
Le vendeur rembourse sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, y compris les frais de livraison standard. Sauf s’il propose de récupérer le bien, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération ou preuve d’expédition, selon le premier événement. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais pour le consommateur. Seules les exceptions légales effectivement applicables et annoncées peuvent être invoquées : par exemple un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ou un bien scellé non retournable pour des raisons d’hygiène ou de santé et descellé après livraison. Les soldes, une précommande ou une catégorie entière d’accessoires ne sont pas automatiquement exclus. Une dépréciation ne peut résulter que de manipulations excédant l’examen nécessaire, dans les conditions légales. Aucun retour gratuit commercial sous trente jours n’est adopté.
8. Garanties légales
Le vendeur professionnel est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles sont distinctes du droit de rétractation et d’une éventuelle garantie commerciale. Le consommateur contacte [nom, adresse postale, téléphone et courriel du vendeur répondant des garanties]. Aucun retour pour défaut ne doit être traité comme un simple changement d’avis à ses frais. Le modèle réglementaire ci-dessous doit être conservé dans un encadré dans les CGV et le support durable ; sa version et son applicabilité au catalogue seront validées par le conseil juridique.
Encadré réglementaire — annexe A à l’article D. 211-2
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Une réclamation sur un article est adressée au vendeur identifié ; BON est joignable à ebon@bonenterprise.com pour les questions relatives à la plateforme et l’assistance. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, dans les conditions légales. [Adhésion effective et nom, adresse et site du médiateur de chaque professionnel concerné à renseigner.] Aucun médiateur n’est désigné par simple supposition. L’ancienne plateforme européenne RLL/ODR ayant fermé le 20 juillet 2025, elle ne doit plus être présentée comme un recours actif. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur.