- Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices caches (telle que définie aux article 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livres défectueux ou non conformes.
- Garanties légales de conformité
Le Code de la Consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
- Article L 217- 3 « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5. II répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans a compter de celle-ci (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur »
- Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment , le cas échéant, aux critères suivants : 1 II correspond à la description, au type, a la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat 2 II est propre tout usage spécial recherche par le consommateur, porte a la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que e dernier a accepté ; 3 II est délivre avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4 II est mis à jour conformément au contrat. »
- Article L217-5 : « I – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants, : 1 II est propre a l’usage disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des code de conduite spécifiques applicables au secteur concerne ;(…) 4 Le cas échéant, il est délivre avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instruction s d’installation que le consommateur peut caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard a la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaine de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »
7.1.2. Garantie légale des vices caches
Le Code Civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices caches :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, a peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être décharge des vices ou des défauts de conformité apparents »
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifient, répares, intègres ou ajoutes par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommages lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.2. Mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : · Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; · Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L217-12 du Code de la Consommation ; · Est dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porte à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches du chose vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. |
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Clients (voir article 12 des Conditions Générales de Vente).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini a l’article 6 ci-dessus.
- Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Bon Online Shopping, s’engage au choix du client :
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacent d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Bon Online Shopping, selon le choix du Client, s’engage après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourne ;
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.